Comprendre la loi Pinel
La nouvelle Loi Pinel accorde aux particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à la location, une forte réduction d'impôt sur le revenu pendant 12 ans.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal de taille avec une réduction d'impôt sur le revenu de 21% du montant de l'investissement, étalée sur la période de location.
défiscalisation Pinel c'est une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 63 000 € sur 12 ans
Les condition de la loi Pinel
Conditions locatives de la loi Pinel
- Le propriétaire est tenu de louer son logement en tant que résidence principale.
- La durée de location doit être de 6 années minimum (la défiscalisation ne peut s'appliquer après 12 années de location).
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT, Date d'Achèvement des Travaux).
- Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer.
Conditions de défiscalisation
- La réduction d'impôt Pinel n'est pas cumulable avec les autres lois de défiscalisation : loi Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
- La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Les plafonds de ressources
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 831 € | 36 831 € | 30 019 € | 27 017 € |
| Couple | 55 045 € | 55 045 € | 40 089 € | 36 079 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 72 159 € | 66 169 € | 48 210 € | 43 398 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 86 152 € | 79 257 € | 58 200 € | 52 380 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 102 503 € | 93 826 € | 68 465 € | 61 619 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 115 344 € | 105 584 € | 77 160 € | 69 443 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | 12 851 € | 11 764 € | 8 608 € | 7 746 € |
La réduction fiscale
La réduction fiscale Pinel est calculée en pourcentage en fonction du montant du bien immobilier acheté et peut s'élever jusqu'à 63 000 €.
| 6 ans | 9 ans | 12 ans |
|---|---|---|
| 12% (2% par an) |
18% (2% par an) |
21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
Les zones éligibles à la loi Pinel
Loi Pinel exige que le propriétaire applique un loyer ne dépassant pas un certain plafond qui est fixé selon la zone géographique.
- Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne. Loyer maximum : 16,72 €/m2.
- Zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur et partie française de l'agglomération genevoise. Loyer maximum : 12,42 €/m2.
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne et d'autres villes comme Annecy, Bayonne, Saint-Malo, les départements d'Outre-Mer, la Corse… Loyer maximum : 10 €/m2.
- Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1. Loyer maximum : 8,69 €/m2.
- Zone C : reste du territoire. Non éligible au dispositif.
Plafonds de loyers en loi Pinel
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| Plafond des loyers en € par m² | 16,72 | 12,42 | 10 | 8,69 |
En résumé, autant de critères à prendre en compte pour bénéficier de votre réduction d'impôt ! Nous vous facilitons la tâche grâce à notre simulateur en ligne.
Loi Duflot
Textes de référence - Loi Duflot
- Code Général des impôts, Article 199 novovicies
- Code Général des impôts, annexe III, Articles 2 terdecies D, 2 terdecies E, 2 terdecies F, 46 AZA octies A et 46 AZA octies B
- Code Général des impôts, annexe IV : Article 18-0 bis C
- Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts