Le prélèvement à la source de l'impôt
Méthode de paiement actuelle
La déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu se font actuellement l'année suivant la perception des revenus. Vos revenus de l'année 2014 sont donc déclarés et payés en 2015.
Quels sont les changements avec le prélévement à la source
Une nouvelle ligne devrait apparaitre sur votre bulletin de salaire qui correspondra au montant de l'impôt sur le revenu, en partant du principe que vous gardez ce même revenu pendant toute l'année.
Toute la difficulté va être de prendre en compte la situation familliale de tout le monde pour le calcul dans la fiche de paie (marié / pacsé, nombre d'enfant ...). C'est pourquoi, il y aura toujours une déclaration de revenue à remplir l'année suivante pour faire une régularisation.
Le principe de l'année blanche
Partons du principe que le prélèvement de l'impôt à la source est mis en place en 2018. Vos revenus 2017 doivent normalement être déclarés et payés l'année suivante, en 2018.
Or si le prélèvement à la source commence en 2018, vous devriez également payer vos impôts pour vos revenus de l'année 2018, donc payer les impôts pour 2 années.
Au vu des prochaines élections présidentielles de 2017 et afin de ne pas s'attirer les foudres d'un électorat précieux, l'idée de faire une "année blanche" a pointé le bout de son nez.
Le principe étant de ne pas avoir à déclarer ses revenus de 2017 et donc de ne pas payer d'impôts sur le revenu de cette année !!
Le gouvernement réfléchit actuellement à un moyen de contrer cela, sûrement en mettant en place une déclaration de revenus pour 2017. Cela permettrait de s'assurer que personne ne bénéficie d'une augmentation de revenus non justifiée.
Au final, si ce système est adopté, il y aura bien une année de revenus où vous n'aurez pas à payer d'impôts. Vous ne vous en rendrez pas compte au moment de la mise en place de la retenue à la source car vous paierez bien des impôts en 2017 (ceux pour les revenus de 2016) et en 2018 (pour les revenus de 2018).
Les autres pays
- Allemagne : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remonte à 1808 pour la Prusse orientale. Suivi de la Bavière en 1814 et généralisé en 1920 à l'ensemble du pays.
- Royaume-Uni : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est aussi en place. Par contre, la déclaration est par personne et non par foyer.
- Belgique : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est aussi en place depuis plus de 50 ans. C'est l'employeur qui déduit automatiquement du salaire le montant de l'impôt basé sur les informations de la déclaration de l'année précédente de l'employé.